RÈGLEMENT OFFICIEL DU CHAMPIONNAT MONDIAL CALL OF DUTY® MOBILE

Saison 2020 v2

14 avril 2020

Introduction

Activision Publishing, Inc. et ses filiales (ci-après collectivement, « Activision ») ont créé le Championnat du monde de Call of Duty® Mobile (le « Tournoi ») comme plateforme spéciale fans pour la compétition Call of Duty® Mobile.Le Tournoi comprend (i) les tournois « Call of Duty Mobile Online Tournaments » (ci-après collectivement, les « CODM Online ») ; et (ii) les tournois « Call of Duty Mobile LAN Tournaments » (« CODM LAN »).Le présent Règlement officiel du Championnat mondial Call of Duty® Mobile, ainsi que toute mise à jour, modification ou complément de celui-ci (le « Règlement officiel ») énonce les règles et le code de conduite applicables à toute participation au Tournoi. Ce Règlement s'applique à toutes les Équipes, Propriétaires d'équipes, Responsables d'équipe, Membre d'équipe et Joueurs (les « Participants ») qui ont un rôle actif dans le tournoi CODM Online ou tout événement afférent, ou qui prévoient de participer à un événement actuel ou futur associé au tournoi CODM Online. Le présent Règlement officiel a été rédigé dans le but d'assurer l'intégrité de tous les Tournois, de protéger l'image et la réputation du Tournoi et de la Franchise (telle que définie dans les présentes), et d'offrir une expérience cohérente et optimale aux membres du public qui assistent aux événements du Tournoi. Un règlement supplémentaire relatif aux événements CODM LAN sera publié sur le site Web de Call of Duty Mobile ou transmis aux Participants avant l'événement CODM LAN correspondant.

Ce Règlement officiel constitue un contrat entre, d'une part, les Participants, et d'autre part, Activision et ses filiales impliquées dans le déroulement du Tournoi (collectivement, « l'Administration »). Ce Règlement officiel établit les règles générales relatives aux jeux des Tournois en ligne et aux activités des Tournois hors connexion, notamment les règles régissant l'éligibilité des joueurs, la structure du Tournoi, les prix décernés et le code de conduite des joueurs. Le Règlement détermine également la limitation de responsabilité, l'octroi de licence, ainsi que d'autres clauses contractuelles contraignantes.

De part leur inscription et leur participation au Tournoi, les Participants acceptent de transmettre leurs données de contact et de jeu à Call of Duty Mobile et ses filiales, conformément à la Politique de confidentialité des entités correspondantes.

Chaque Participant est tenu de lire, comprendre et accepter le présent Règlement officiel avant de participer au Tournoi.

LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL ET TOUS LES LITIGES EN LIEN AVEC VOTRE PARTICIPATION AU TOURNOI SONT RÉGIS PAR DES CLAUSES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION AU DROIT AUX ACTIONS COLLECTIVES À L'ARTICLE 14, AINSI QUE DES CLAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE DÉCHARGE À L'ARTICLE 12. CES DISPOSITIONS AFFECTENT VOS DROITS ET VOIES DE RECOURS, VOUS DEVEZ DONC LES LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ACCEPTER CE RÈGLEMENT OFFICIEL. Si une disposition du présent Règlement officiel est ou devient illégale, invalide ou inapplicable dans une juridiction, cela ne doit pas affecter la validité ou l'applicabilité, dans cette juridiction, de toute autre disposition du Règlement officiel, ou la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du Règlement dans d'autres juridictions.

Toute violation de ce Règlement officiel par un participant est passible de sanctions disciplinaires, notamment, sans s'y limiter, la perte de parties ou de matchs, la non-attribution de prix, la condamnation à une amende, la disqualification ou le renvoi du Tournoi, et des actions en justice, à la seule discrétion de l'Administration, tel qu'il est indiqué dans les présentes.

  1. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT OFFICIEL.
1.1 Acceptation. Chaque Joueur doit accepter le présent Règlement officiel pour pouvoir participer au Tournoi. Pour accepter le Règlement officiel, les Joueurs peuvent choisir l'une des options suivantes :
  • Signer un formulaire de participation au Tournoi en version papier ou numérique ;
  • Accepter le Règlement via l'écran d'inscription ;
  • Créer une équipe ;
  • Accepter une invitation à participer à un match ou à jouer dans une équipe ;
  • Participer à un match dans le cadre du Tournoi.

1.2 Application du Règlement officiel et modifications ultérieures. Les compétitions professionnelles d'eSport sont relativement récentes et sont sujettes à des changements rapides ; le présent Règlement officiel évoluera en temps réel pour rester en phase avec ces évolutions. Par conséquent, Activision et l'Administration peuvent, à leur entière discrétion, (a) mettre à jour, modifier ou compléter ce Règlement officiel de temps à autre ; et (b) faire comprendre ou appliquer ce Règlement officiel en diffusant des bulletins d'informations, des notes, des vidéos explicatives, des publications en ligne, des courriers électroniques et/ou d'autres communications électroniques pour fournir des instructions et une assistance aux Participants.Activision se réserve le droit de prendre toute décision concernant les cas non spécifiquement couverts par le présent Règlement officiel afin de préserver l'esprit du sport et de la compétition fair-play. L'autorité, la responsabilité, les obligations et le droit au consentement d'Activision, tels que définis dans les présentes, seront appliqués à la seule discrétion d'Activision. Toute modification importante du Règlement officiel sera communiquée aux Participants avant l'événement du Tournoi auquel s'applique la modification. La participation à un Tournoi vaut acceptation du règlement modifié. Les modifications de l'article 14 seront régies par les dispositions de la présente section.

1.3 Applicabilité du Règlement officiel.Le présent Règlement officiel a vocation à établir des règles générales complètes régissant tous les aspects du Tournoi. Lors des événements CODM LAN, des règles supplémentaires peuvent s'appliquer. Ces règles seront communiquées aux Participants avant tout événement spécifique, et les Participants devront les accepter avant de participer au Tournoi CODM LAN. En cas de conflit entre lesdites règles CODM LAN et le présent Règlement officiel, les règles spécifiques aux événements CODM LAN s'appliqueront. L'Administration se réserve le droit de prendre toute décision concernant les cas non spécifiquement couverts par le présent Règlement officiel afin de préserver l'esprit du sport et de la compétition fair-play.Dans le cas des Tournois CODM Online, le présent Règlement officiel s'ajoute aux Conditions d'utilisation, à la Politique de confidentialité et à toutes les règles régissant l'utilisation de l'application Call of Duty Mobile et des comptes GameBattles (le cas échéant). Les versions actuelles de chacune de ces politiques sont accessibles aux adresses suivantes :

Call of Duty Mobile

Conditions d'utilisation : https://www.activision.com/ca/fr/legal/terms-of-use

Politique de confidentialité : https://www.activision.com/ca/fr/legal/privacy-policy

 

GameBattles :

Conditions d'utilisation : https://accounts.majorleaguegaming.com/terms_of_service

Politique de confidentialité : https://accounts.majorleaguegaming.com/privacy_policy

 

1.4 Pouvoirs supplémentaires.L'Administration se réserve le droit d'exercer les pouvoirs nécessaires, sans limitation, pour protéger les intérêts de la franchise de jeux vidéo Call of Duty®, qui comprend notamment, Call of Duty® Mobile (collectivement, la « Franchise »), de toute personne ou entité associée à la Franchise ou à l'Administration pour fournir des produits ou des services dans le cadre du Tournoi, de toute personne ou entité autorisée à créer et/ou à diffuser des informations, pour quelque raison que ce soit et à tout moment lors du Tournoi (la « Presse »), et de toute personne présente à un événement lié au Tournoi (« Personne présente »). Toutes les décisions prises par l'Administration sont définitives.

2. JOUEURS

2.1.1 Avoir obtenu le rang de « Vétéran » ou un rang supérieur au départ de l'étape 1 ;
2.1.2 disposer de comptes Activision et GameBattles en règle (les « Comptes utilisateur ») et avoir respecté le Contrat de licence utilisateur final d'Activision ;
2.1.3 être âgé de dix-huit (18) ans ou plus avant toute participation à un Tournoi CODM Online ou CODM LAN sur votre territoire ;

États-Unis, Canada, Mexique, Porto Rico, Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Biélorussie, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Îles Féroé, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Île de Man, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, République de Macédoine du Nord, Malte, Moldavie (République de), Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni (Grande Bretagne et Irlande du Nord), Japon, Corée du Sud, Hong-Kong, Taïwan, Singapour, Malaisie, Indonésie, Philippines, Thaïlande, Israël, Qatar, Inde, Arabie Saoudite, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Bahreïn, Macao, Chili, Colombie, Pérou, Équateur, Argentine, Guatemala, Costa Rica, El Salvador, Bolivie, Honduras, Uruguay, Venezuela, Paraguay, Belize, Guyane Française, Îles Malouines, Brésil, République dominicaine, Jamaïque, Cuba, Haïti, Îles Vierges (États-Unis), Saint-Barthélemy, Martinique, Guadeloupe, Aruba, Curaçao, Saint-Martin, cité du Vatican

2.1.4.1 tout autre territoire autorisé par l'Administration (ci-après chacun, un « Territoire éligible »). Pour entrer dans le Tournoi CODM Online, les participants doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les lois du territoire dans lequel ils résident ;
2.1.4.2 Des restrictions territoriales supplémentaires peuvent s'appliquer à certains événements. Les exigences spécifiques seront transmises aux Participants en amont de chaque événement.
2.1.5 ne pas être un Joueur de la Call of Duty League sous contrat professionnel ou à deux volets ;
2.1.6 ne pas être dirigeant, administrateur ou employé d'Activision, ou membre de la famille d'un salarié d'Activision ou de toute entité qui contrôle Activision, est contrôlée par elle, ou se trouve sous contrôle commun avec elle, sauf si Activision en a été informée et qu'elle a expressément autorisé ce lien par écrit ;
2.1.7 ne pas être dirigeant, administrateur ou employé d'une équipe de la Call of Duty League ou des Call of Duty Challengers, ou de toute entité qui contrôle une équipe de la Call of Duty League, est contrôlée par elle, ou se trouve sous contrôle commun avec elle ;
2.1.8 ne pas être sur les listes de plusieurs Équipes à la fois ;
2.1.9 vous engager à respecter le présent Règlement officiel, le Contrat de licence utilisateur final d'Activision, et les décisions d'Activision et de l'Administration ;
2.1.10 détenir un passeport valide ainsi que tout visa ou autorisation gouvernementale nécessaire à votre voyage et votre participation ; et
2.1.11 vous assurer que votre participation au Tournoi est conforme à aux lois du territoire dans lequel vous résidez et/ou dans lequel vous disputez les matchs, et déclarer et garantir que vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour vous assurer de votre conformité. Vous devez également obtenir tout visa ou autre autorisation gouvernementale requise pour votre participation au Tournoi (notamment liée aux trajets nécessaires pour se rendre sur les lieux des Tournois et en repartir), directement ou via une démarche en ligne. L'Administration n'assume aucune responsabilité quant à votre conformité aux lois locales et aux exigences de visa.
2.2 Conditions générales d'éligibilité
2.2.1 Activision se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de déterminer l'éligibilité de tout Participant. Les Joueurs reconnaissent que les décisions d'Activision en termes d'éligibilité sont définitives, et que le statut d'admissibilité de tout Participant ou Joueur peut être redéfini à tout moment.
2.3 Noms des Joueurs. Les Joueurs doivent utiliser pour le Tournoi un nom acceptable. Si un Joueur utilise un nom autre que son nom d'état civil, l'Administration se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre ou de modifier l'identifiant, le pseudonyme ou un autre nom d'un joueur.L'Administration se réserve le droit d'annuler la participation de tout Joueur dont le nom d'utilisateur COD Mobile ou l'identifiant Activision est offensif ou pernicieux, reprend des éléments de la propriété intellectuelle d'Activision ou d'un tiers, ou est jugé inapproprié ou inacceptable par l'Administration, à son entière discrétion.
2.3.1 Les noms des Joueurs ne doivent pas inclure le nom d'un sponsor.
2.3.2 Les noms des Joueurs ne doivent pas inclure le nom ou la description d'un produit.
2.3.3 Les noms des Joueurs ne doivent pas comprendre de mots purement commerciaux.
2.3.4 Les noms des Joueurs doivent être conformes au présent Règlement.
2.3.5 Les noms des Joueurs ne doivent pas comprendre de nom ou de surnom de célébrités.
2.3.6 Les Joueurs ne doivent pas utiliser de noms de joueurs ou d'équipes de la Call of Duty League.

3. ÉQUIPES (à partir de l'étape 2)

3.2 Image de marque des Équipes
3.2.1 Toute Équipe optant pour un nom et/ou un logo d'équipe doit détenir un nom ou un logo original et des couleurs d'équipe utilisées de manière homogène (« l'Image de marque »). Par l'acceptation du présent Règlement officiel, l'Équipe déclare et garantit que le Propriétaire d'équipe possède ou a obtenu les droits, licences et autorisations requis pour utiliser l'Image de marque liée à l'Équipe dans le cadre du Tournoi et pour concéder à Activision les licences établies à l'article 13.
3.2.3 La tenue portée par les Équipes durant les événements CODM LAN doit être envoyée à l'Administration au moins deux (2) semaines avant la date prévue de leur diffusion ou de leur apparition à un événement en direct. Les Équipes et les Joueurs doivent avoir leur propre tenue dans le cas où l'Équipe doive jouer lors d'un événement sur site. Les Équipes doivent se procurer elles-mêmes cette tenue. Pendant toute la durée d'un jour de match, lorsqu'un Participant est visible sur le Tournoi et/ou lorsque l'Équipe est en direct ou face au public, les Participants ne doivent porter, afficher ou transmettre aucun message personnel sans l'approbation expresse de l'Administration, et aucun message politique ne sera autorisé.
3.3 Exigences relatives aux listes d'équipe des Tournois CODM Online. Pour qu'une Équipe soit dûment inscrite et éligible pour participer à un Tournoi CODM Online, elle doit :
3.3.1 Être constituée de 5 joueurs ayant accepté le Règlement officiel et souhaitant faire partie de l'Équipe. Les Équipes ont également la possibilité d'inclure un 6e Joueur remplaçant (le « Remplaçant »), qui doit également avoir accepté le Règlement officiel et consentir à faire partie de l'Équipe afin de pouvoir participer.
3.3.2 Tous les Joueurs doivent remplir les critères d'éligibilité énoncés ci-avant et entrer leurs comptes Activision dans les champs requis.
3.3.3 Un membre quelconque de l'Équipe doit avoir inscrit l'Équipe au Tournoi au moins six (12) heures avant l'heure de lancement du Tournoi via la fonction d'inscription GameBattles qui se trouve sur la page web du tournoi. Pour écarter tout doute, les Équipes qui ne s'enregistrent pas pour un tournoi ne seront pas placées dans la série et ne pourront pas participer à ce tournoi.

3.4 Fermeture des inscriptions aux Tournois CODM Online.
3.4.1 Fermeture des inscriptions à l'étape 2. Les Joueurs pourront former des Équipes pour l'étape 2 à partir du 18/06/2020 UTC, et ce jusqu'à la clôture de l'étape 2. Une fois qu'une Équipe a joué sa première Partie classée, elle ne peut plus créer d'autre Équipe ou modifier la composition de l'Équipe choisie pour l'étape 2.
3.4.2 Fermeture des inscriptions à partir de l'étape 3. Les Joueurs sont autorisés à créer des Équipes et à en modifier la composition préalablement à chaque compétition GameBattles de l'étape 3 (ci-après, une « Compétition de l'étape 3 »), et ce jusqu'au lancement de chaque Compétition de l'étape 3. Une fois les inscriptions à une Compétition de l'étape 3 fermées, aucun changement ne pourra être effectué sur les listes des Joueurs pour cette Compétition. Les deux meilleures Équipes de chaque Compétition de l'étape 3 seront qualifiées pour l'étape 4 et ne seront plus autorisées à effectuer des changements de Joueurs pour le reste de la Compétition. Cela signifie que les Équipes qualifiées pour l'étape 4 doivent garder au cours des étapes 4 et 5 la même composition de Joueurs que lors de l'étape 3.
3.4.3 Politique de remplacement des Joueurs pour les Étapes 4 et 5. Dans le cas où une Équipe qui s'est qualifiée au-delà de l'Étape 3 mais n'est pas en mesure de satisfaire aux exigences minimales de cinq (5) Joueurs admissibles en raison de circonstances atténuantes, les Équipes peuvent demander par écrit d'aligner un joueur de remplacement (un "Joueur Remplaçant"). À la seule discrétion de l'Administration, l'Équipe sera autorisée à aligner un (1) joueur supplémentaire uniquement selon les critères suivants :
  • Le Joueur Remplaçant doit s'être qualifié au minimum au delà de l'Étape 1 du Tournoi.
  • Les Équipes doivent identifier un Joueur Remplaçant dans les 48 heures suivant l'approbation de la requête par l'Administration.
  • Le Joueur Replaçant doit accepter ce Règlement officiel.
Dans le cas où l'Équipe n'a pas désigné de Joueur Remplaçant dans le temps imparti, elle sera disqualifiée du Tournoi et sa place de qualification sera attribuée à la prochaine Équipe éligible de son Tournoi régional de qualification ou des Éliminatoires, à la discrétion de l'Administration. Pas plus d'un (1) Joueur Remplaçant par Équipe. Les Équipes qui ne respectent pas les termes seront disqualifiées du Tournoi et leur place de qualification sera attribuée à la prochaine Équipe éligible de son Tournoi régional de qualification ou des Éliminatoires, à la discrétion de l'Administration.

3.5 Données d'équipe des Tournois CODM Online. Le Responsable d'équipe (tel que défini ci-après), peut changer le nom de l'équipe, son slogan et son logo. Les images et les données envoyées doivent être acceptables et conformes aux Conditions d'utilisation susmentionnées. Il est interdit de contourner le système de modération automatique en modifiant l'orthographe, en insérant des espaces ou des symboles, en transposant des lettres, en utilisant des symboles ressemblants, ou par toute autre méthode.

3.6 Rôle au sein des Équipes des Tournois CODM Online. Chaque Équipe de Tournoi CODM Online comprend les rôles suivants, dont les niveaux de responsabilité varient :

      Responsable d'équipe :

  • Modifie des données d'équipe (nom, description, héros et logo de l'équipe)
  • Dissout l'équipe
  • Invite et expulse les joueurs
  • Crée, accepte et joue les matchs
  • Rend compte des résultats de match et des problèmes survenus au cours des matchs

      Membre de l'équipe :

  • Joue les matchs

3.7 Exigences relatives aux listes d'équipe des Tournois CODM LAN. Les exigences spécifiques des Tournois CODM LAN en matière de composition d'équipe seront transmises aux Participants avant le lancement de tout événement CODM LAN.

3.8 Nom d'équipe. Les noms d'équipe peuvent être vérifiés par l'Administration. Les noms d'équipe ne reflétant pas les standards professionnels d'Activision ou de l'Administration peuvent être refusés à tout moment. Les Équipes concernées devront proposer un autre nom et jouer sous un nom approuvé. Voici une liste non exhaustive de restrictions concernant le nom :

  • Les noms et logos d'équipe ne doivent comprendre aucun sponsor, sauf s'ils ont été approuvés par l'Administration.
  • Les noms et logos d'équipe ne doivent comprendre aucun nom ou description de produit.
  • Les noms et logos d'équipe ne doivent pas comprendre de mots purement commerciaux.
  • Les noms et logos d'équipe ne doivent pas comprendre de mots grossiers ou offensifs.
  • Les noms et logos d'équipe ne doivent comprendre aucune référence géographique.
  • Les noms et logos d'équipe ne doivent pas comprendre de noms ou de marques de l'équipe de la Call of Duty League.
  • 4. TOURNAMENT COMPETITIVE STRUCTURE, POINTS, GAME RULES AND FORMAT.
    • 4.1 Operating Systems and Devices: Mobile handset devices running iOS 9.0 or higher excluding iPhone 5s, iPhone 6, iPhone 6 Plus. Mobile handset devices running Android 5.1 or higher.  
    • 4.2 Game. The featured title for the Tournament will be Call of Duty® Mobile
    • 4.3 Equipment. Players must compete on an eligible handset and may not use an external device or attachment of any kind that modifies the game’s controls (e.g. bluetooth controllers, wired controllers, mouse, keyboard etc.) without the express consent of the Administration. Players may not compete using any desktop emulator. The Administration reserves the right to investigate any Player deemed in violation. Players who are found to be in violation may be disqualified from participating in any future Call of Duty® Mobile tournaments. 
    • 4.4 Tournament Structure. The Call of Duty® Mobile World Championship is segmented into five distinct competition segments (each a “Stage”) in which eligible Players can compete in and qualify for following the competition structure set forth below:
      • 4.4.1    Stage 1. In Stage 1, Players will compete as an individual to accrue CODM World Championship Tournament points (as set forth in Section 4.7). Stage 1A is scheduled to take place each weekend between 4/30/2020 UTC and 5/24/2020 UTC, according to the following schedule :
        • • 4/30/2020 UTC through 5/3/2020 UTC
        • • 5/7/2020 UTC through 5/10/2020 UTC
        • • 5/14/2020 UTC through 5/17/2020 UTC
        • • 5/21/202 UTC through 5/24/2020 UTC 
      • Stage 1B is scheduled to take place each weekend between 7/2/2020 UTC and 7/26/2020 UTC according to the following schedule:
        • • 7/2/2020 UTC through 7/5/2020 UTC
        • • 7/9/2020 UTC through 7/12/2020 UTC
        • • 7/16/2020 UTC through 7/19/2020 UTC
        • • 7/23/2020 UTC through 7/26/2020 UTC
      • 4.4.2    Stage 2. In Stage 2, Teams will compete to accrue CODM World Championship Tournament Points (as set forth in Section 4.7).  Stage 2A is scheduled to take place between 6/18/2020 UTC and 6/28/2020 UTC.
      • 4.4.3    Stage 3. In Stage 3, Teams will compete in single elimination tournaments hosted on GameBattles (https://gamebattles.majorleaguegaming.com/mobile/call-of-duty-mobile) in order to advance to subsequent competitions. After losing a Match (as defined in Section 4.4.4, below), Teams will be eliminated from the bracket. Teams who win their Match will progress to the next round of the tournament until all Matches have been played. The top two Teams of each Stage 3 Tournament will advance to Stage 4. The two final teams of each Stage 3 Tournament will play out the final Match and the results of the final Match between those top two teams will determine seeding in Stage 4.
        • 4.4.3.1    Stage 3 Tournament Schedule. Stage 3 Tournaments are schedule to take place each week Thursday through Sunday starting on 7/2/2020 through 7/19/2020. Each region will feature two (2) Stage 3 Tournaments.  Players will be provided dates and start times for each Stage 3 Tournament in their respective regions here: https://www.callofduty.com/ca/fr/mobile/esports. Teams that have qualified for Stage 4 will be prohibited from participating in any subsequent Stage 3 Tournaments.
        • 4.4.3.2    Stage 3 GameBattles Regional Codes. Each Player on a Team who has qualified for Stage 3 will receive a unique code (“GameBattles Regional Code”) that they will be required to redeem in order to participate in Stage 3 Tournaments hosted on GameBattles. Eligible Players will receive a GameBattles Regional Code in their Call of Duty Mobile inbox along with the associated redemption link. Players are prohibited from providing this code to anyone besides themselves. For the avoidance of doubt, Players are prohibited from i) selling the code to another Player or any other individual, ii) providing this code to any other Player or individual to have them compete on their behalf, iii) and otherwise making this code public or known to anyone besides themselves. Players who are found to be in violation may be penalized in accordance with Section 7.
      • 4.4.4    Match. Each match ("Ranked Match”) in Stage 1 and 2 is defined as one (1) ranked map on any of the game modes set forth below. Each match (“Match”) in Stage 3, Stage 4 and Stage 5 is defined as a best of 5 games on the game modes and maps set forth on the CODM Esports Settings page: https://www.callofduty.com/ca/fr/mobile/esports-settings
        • 4.4.4.1    Matches Played Stage 1. An individual Participant can play up to ten (10) Ranked Matches during Stage 1, the first ten (10) Ranked Matches that you play will be scored. Points are given for Ranked Match wins and you must achieve eighty (80) points to qualify for Stage 2 (see 4.7 for point distribution.) A Participant is not required to play any specific game mode or map.
        • 4.4.4.2    Matches Played Stage 2. A Team can play up to thirty (30) Ranked Matches during Stage 2, the first thirty (30) Ranked Matches will be scored. Points are given for Ranked Match wins (see Section 4.7 for point distribution.) A Team is not required to play any specific game mode or map. The top 512 Teams from each region with the most points and who have completed their 30 Ranked Matches will advance to Stage 3. In the event that Teams are tied for 512th place at the end of Stage 2, the Team who completed their thirty (30) Ranked Matches first will qualify for Stage 3. 
        • 4.4.4.3    Matches Played Stage 3. Each Match is a best of five (5) games, the first Team to win three (3) games will win the Match. Teams who win their Match will progress to the next round of the Stage 3 Tournament until all Matches have been played. The top two (2) Teams of each Stage 3 Tournament will qualify for Stage 4. 
      • 4.4.5    Stats. Player and Team progress will be tracked and accessible in game.
      • 4.4.6    Substitutes. Teams are allowed to have a roster of 6 total Players (five (5) starters and one (1) substitute). Team’s may adjust the line up of their starting roster between each Ranked Match in Stage 2 and between each Match in Stage 3 and beyond. Teams may not make changes to their starting line up during a Match at any point during the Tournament. 
    • 4.5 Game Settings. Game Settings for the Tournament are set forth in the Call of Duty Mobile Esports Settings which can be found here: https://www.callofduty.com/ca/fr/mobile/esports-settings
      • 4.5.1    Administration reserves the right to change the modes, game settings and match structure detailed on the Call of Duty Mobile Esports Settings page at its discretion. Changes to the modes, game settings and match structure shall be provided to Participants prior to the next Tournament event.
    • 4.6 Draws.    For Stage 1 and Stage 2, in the event that a Ranked Match ends in a draw, both teams ending with the same score, the Ranked Match will be considered a loss. The Ranked Match will not award any points to any participating Players or Teams and the Ranked Match will not be replayed. In the event of a Game Tie or Round Draw in Stage 3 and beyond will be resolved in accordance with Section 5.11 and Section 5.12 respectively.
    • 4.7 CODM World Championship Tournament Points. For Stages 1 and 2 Players and Teams accrue tournament points based on each Ranked Match win determined by their in-game rank. In Stage 2, a Team’s rank is calculated by taking the average rank score of each Player on the team. Players on a Team must be within a certain ranked range as determined by the game in order to queue into matchmaking and compete for points. The details of ranked range restrictions can be found here: https://www.callofduty.com/ca/fr/mobile/esports.
      • 4.7.1    Point distribution for each Stage 1 and Stage 2 Ranked Match win is as follows:
         RANK   Points per Win Stage 1 (Players)   Points per Win Stage 2 (Teams) 
        ROOKIE N/A 7
        VETERAN 10 10
        ELITE 12 11
        PRO 14 14
        MASTER 16 15
        LEGENDARY 20 20
    • 4.8 CODM LAN Match Structure. CODM LAN tournaments may be held during certain events.  Details regarding the date, time, location and qualification requirements for CODM LAN tournaments will be provided to Participants at a later date.
    • 4.9 CODM Finals Qualification. Details regarding qualification for CODM Finals will be provided to Participants at a later date.
    • 4.10 CODM Finals Format.  Details regarding date, time and location for CODM Finals will be provided to Participants at a later date.

5. Règles des tournois CODM Online et rapports de matchs (à partir de l'étape 3).

5.1 Retards. Les Équipes ne sont pas autorisées à retarder l'heure de début prévue d'un jeu ou d'un match sans l'approbation d'un responsable de l'Administration.
5.2 Décalage. Si un décalage vidéo se produit, le Jeu doit quand même être mené à terme. Pour les Tournois CODM Online, les Joueurs qui observent un décalage doivent réunir des preuves vidéo et les transmettre à l'assistance en direct du Tournoi une fois le Jeu terminé. Dans le cas d'un décalage, nous recommandons que plusieurs Joueurs en apportent des preuves. Quitter le Jeu de manière prématurée peut engendrer des pénalités pour la partie ou le Jeu. Pour les événements LAN, les Joueurs doivent prévenir l'Administration de toute difficulté technique.
5.3 Déconnexions. Si un Joueur se déconnecte dans les trente (30) premières secondes et/ou avant la première élimination, le Jeu doit prendre fin. Tous les Joueurs doivent quitter la partie et recommencer le Jeu. Si un Joueur se déconnecte après les trente (30) premières secondes et/ou après la première élimination, le Jeu doit se poursuivre et le Joueur déconnecté doit reprendre le Jeu. Si l'Équipe dont fait partie le Joueur déconnecté quitte le salon, cette Équipe est susceptible de perdre la partie/le Jeu en question. L'Administration se réserve le droit de prendre la décision finale dans les cas de déconnexion.
5.4 Limites de la carte. Les Joueurs qui déplacent leur personnage au-delà des limites d'une carte risquent de perdre le Jeu par forfait. Sont notamment considérées comme sorties des limites d'une carte l'utilisation de ce qui devrait être une surface ou un objet non perméable pour faire passer toute partie du personnage, ou l'utilisation d'une zone depuis laquelle le personnage du Joueur peut tirer sur un adversaire alors que ce dernier ne peut pas tirer sur le personnage du Joueur.
5.5 Exécution de sa propre équipe. Les Équipes qui exécutent intentionnellement leur équipe et de manière répétée ou qui s'éliminent volontairement afin d'obtenir un avantage perdent le Jeu par forfait. Toute personne accusant une Équipe d'enfreindre cette règle doit fournir des preuves vidéo valides. Il convient malgré tout de mener le Jeu à terme et de rapporter l'incident.
5.6 Changements d'équipe. Les changements d'équipe dans les Jeux sont interdits. Si un Joueur intègre la mauvaise équipe au départ, le Jeu doit recommencer. L'abus de cette règle peut amener une Équipe à perdre le Jeu par forfait. Si un Joueur change d'équipe après la première élimination, l'Équipe responsable perd le Jeu par forfait.
5.7 Bugs affectant le Jeu. Les bugs sont des erreurs, des défauts ou des failles qui produisent un résultat incorrect, inattendu ou involontaire dans le déroulement du Jeu. Aux fins de la procédure liée à l'apparition de bugs en cours de Jeu, et à la seule discrétion de l'Administration, les bugs sont séparés en deux catégories.
5.8 Bugs mineurs. Un Bug mineur est, selon l'appréciation de l'Administration, un bug qui n'altère pas le déroulement d'un Jeu de manière conséquente, et il est considéré, dans le pire des cas, comme une gêne pour les Joueurs. L'apparition de Bugs mineurs n'impose pas que le Jeu soit rejoué et les Joueurs sont priés de continuer à jouer malgré le Bug.
5.9 Bugs majeurs.Un Bug majeur est, selon l'appréciation de l'Administration, un bug qui altère fortement le déroulement d'un Jeu et qui entrave sérieusement la performance des Équipes et/ou des Joueurs. L'apparition d'un Bug majeur impose que le Jeu recommence, tel qu'indiqué à l'article 5.10.
5.10 Reprise du Jeu. Dans le cas d'un Bug majeur, l'Administration peut décider de recommencer le Jeu, à son entière discrétion. En général, l'Administration redémarre le Jeu avec le score de manche affiché avant l'incident.
5.11 Match nul. Dans le cas d'un match nul, la partie est rejouée avant que ne commence la suivante.
5.12 Ex aequo. Si les Équipes sont à égalité dans une manche, aucune Équipe ne reçoit de point, et une manche supplémentaire est jouée jusqu'à ce qu'un gagnant soit déterminé.
5.13 Conditions pour gagner. Le score final affiché par le tableau des scores de chaque manche est le premier facteur pour déterminer l'Équipe gagnante et l'Équipe perdante. Afin d'éviter toute ambiguïté, le tableau des scores prévaut sur les éventuelles victoires, défaites ou matchs nuls pour nommer le gagnant de chaque manche.
5.14 Preuve. Il est fortement recommandé de réunir et de conserver des preuves à l'aide du système d'enregistrement intégré du téléphone. Au moins un membre de chaque Équipe doit enregistrer une vidéo ou des captures d'écran de chaque résultat de Jeu dans le cas où des preuves seraient nécessaires dans le cadre d'un litige. Toutes les preuves doivent être clairement visibles et présenter le score du Jeu, tous les Joueurs de chaque Équipe et une indication du temps.
5.15 Non-présentation. Toute absence d'équipe doit être vérifiée par un responsable de l'Administration. Le délai de grâce en cas de non-présentation est de cinq (5) minutes à compter de l'heure de début initialement prévue. Par exemple, si un match est programmé à 22 h 00, le délai de grâce se termine à 22 h 05. Pour contacter un responsable de l'Administration, utilisez l'assistance en direct. Si aucun responsable de l'Administration n'est disponible, un ticket d'assistance doit immédiatement être envoyé. Le ticket doit être accompagné d'une preuve de la non-présentation de l'adversaire. Pour contester un match, sélectionner « Je signale que mon adversaire ne s'est pas présenté » sous « Signaler un problème » sur la page du Match.
5.16 Limite de temps. Les Équipes doivent toutes deux communiquer les résultats du match dans un délai de dix (10) minutes à compter de la fin du match. Si une Équipe ne communique pas les résultats d'un match dans les délais ou qu'un Joueur ne répond pas aux messages reçus d'un arbitre du tournoi, l'Équipe peut être déclarée perdante.
5.17 Score du match. Les Joueurs doivent déclarer le score du match sur la page de leur match.
5.18 Concessions. Les Équipes peuvent demander l'autorisation de concéder la victoire d'un Jeu ou d'un match. Les Équipes peuvent demander à ce que leur adversaire ne soit pas déclaré perdant pour faute. Pour toutes ces demandes, il est nécessaire de contacter un responsable de l'Administration. Pour contacter un responsable de l'Administration, utiliser l'assistance en direct.
5.19 Preuves en cas de litige. Dans le cas d'un conflit, veuillez fournir à l'assistance en direct des preuves vidéo ou de capture d'écran. Si un Joueur n'a pas accès à l'assistance en direct, il doit envoyer un ticket « Match : désaccord sur le score ». L'URL des images/vidéos doit être jointe au ticket. Le problème doit être clairement décrit, le temps correspondant à la période conflictuelle doit être inscrit dans la vidéo, et/ou l'incident à rechercher dans les images/vidéos doit être expliqué.

6. RESTRICTIONS RELATIVES AU SPONSORING

6.1 Les Équipes et les Joueurs peuvent faire appel à des sponsors individuels. Les Équipes et les Joueurs ne sont pas autorisés à s'engager dans des négociations collectives ni à coopérer ou s'organiser entre eux pour assurer la promotion ou la négociation des sponsors. L'Administration se réserve le droit de restreindre l'implication des sponsors dans les activités du Tournoi, notamment en demandant aux participants des événements CODM LAN sur site de couvrir ou de remplacer certaines parties de tenues présentant les logos des sponsors de manière non conforme au présent article 6, et tout sponsor utilisé en lien avec les activités du Tournoi doit être approuvé. Pour savoir si un sponsor est autorisé, les Équipes et les Joueurs peuvent se rapprocher de l'Administration en la contactant à l'adresse codmesports@activision.com.
6.2 L'utilisation, par les Équipes et les Joueurs, de toute diffusion vidéo, à la demande ou en direct, de la Call of Duty League ou des Tournois ; d'images des meilleurs moments des matchs de la Call of Duty League ou des Tournois ou autres ; d'images de jeu, de logos associés aux jeux, de visuels ou d'animations de la Franchise ; ou de tout autre élément de la propriété intellectuelle protégés, détenus ou contrôlés par Activision ou ses filiales (collectivement, les « Éléments de jeu ») dans le cadre de toute opération de sponsoring, de publicité, de promotion ou de marketing avec un tiers est interdite.
6.3 Activision se réserve le droit de recourir à des sponsors exclusifs à l'échelle du Tournoi, mondialement ou pour un territoire spécifique. Activision peut désigner certaines catégories de produits ou de services comme étant « réservées ». Les Équipes et les Joueurs ne sont pas autorisés à utiliser de sponsors dans ces catégories « réservées » dans le cadre de leur participation au Tournoi. Les catégories de produits et de services présentés ci-dessous sont réservées à Activision pour le Tournoi. Dans chacune des catégories, la description des éléments inclus et les exemples de marques spécifiques ne sont pas exhaustifs. Si une Équipe ou un Joueur a des doutes concernant le champ d'application d'une catégorie donnée, l'Équipe ou le Joueur doit contacter l'Administration avant de signer un accord potentiellement conflictuel.
6.3.1 Plateformes de jeu vidéo. Cette catégorie comprend les consoles de jeu telles que Sony PS4 et Microsoft Xbox, ainsi que les plateformes de jeu basées sur ordinateur telles que HP Omen et Alienware Steam Machine et autres plateformes de jeux vidéo.
6.3.2 Boissons énergisantes, boissons non alcoolisées et eau. Cette catégorie comprend les marques telles que Coca-Cola, Pepsi, Red Bull et Monster.
6.3.3 Appareils mobiles. Cette catégorie comprend des marques telles que Apple, Samsung et Google Pixel.
6.3.4 Services de paiement. Cette catégorie comprend les services de paiement fournis par des sociétés telles que Visa, Mastercard, American Express, PayPal, Alipay, etc.
6.3.5 Forces armées.Cette catégorie comprend les forces de défense telles que U.S. Army, U.S. Navy et U.S. Air Force.
6.3.6 Casinos. Cette catégorie comprend les marques de complexes de loisirs telles que Caesars Entertainment et MGM Resorts International.
6.3.7 Bière, vin, cidre et autres boissons maltées. Cette catégorie comprend les boissons alcoolisées vendues sous les marques de boisson telles que Anheuser Busch, Coors et Gallo.
6.3.8 Écrans et processeurs. Cette catégorie comprend les écrans et processeurs vendus par les sociétés de matériel informatique telles que HP, Intel, IBM, Samsung et Asus.
6.3.9 Les fabricants, éditeurs ou distributeurs de tous les produits et services susmentionnés.
6.4 Les sponsors des catégories suivantes ne peuvent pas être présentés, mentionnés ou promus par les Participants dans le cadre du Tournoi :
6.4.1 Toute personne ou entité offrant des produits ou des services qu'Activision juge préjudiciables aux activités d'Activision ou de ses filiales (notamment, sans s'y limiter, la Franchise, la Call of Duty League ou le Tournoi) ou qui procurent à un Joueur un avantage déloyal sur un autre Joueur, comme le piratage informatique, les services de vente d'or, et la vente de comptes ou de clés.
6.4.2 Les jeux ou autres produits ou services d'entités qui sont en concurrence directe avec Activision ou ses filiales
6.4.3 Les sites Web de vente, de partage et de commerce de comptes
6.4.4 Les drogues (licites ou illicites) et tout produit utilisé pour les consommer
6.4.5 Le tabac et les produits de vapotage
6.4.6 La pornographie, les produits et services à caractère sexuel ou destinés aux adultes
6.4.7 Les jeux d'argent (légaux ou illégaux)
6.4.8 Les armes blanches et les armes à feu, et les produits ou services liés
6.4.9 Les candidats politiques ou les référendums

7. CONDUITE ET SANCTIONS.

7.1 Conduite

Tous les Participants doivent, en toute circonstance, observer les normes les plus rigoureuses en matière d'intégrité personnelle et de bon esprit sportif, et agir dans l'intérêt du Tournoi et, dans tous les cas, comme établi par l'Administration. Les Participants sont tenus d'adopter un comportement professionnel et fair-play dans leurs interactions au sein du Tournoi avec les autres compétiteurs, les membres de l'Administration, les médias, les sponsors et les fans.

Les Participants ne doivent pas faire de gestes obscènes ou offensifs ni utiliser de termes grossiers dans les acronymes des Équipes, les pseudonymes des Joueurs, le chat du Jeu, la messagerie en direct dans les jeux, le chat du salon, les diffusions promotionnelles de l'événement, les entretiens et tout autre type de communication destinée au public. Cette règle s'applique à l'anglais et à toutes les autres langues, et comprend les abréviations et/ou toute référence ambiguë.

Les Participants doivent résoudre les conflits de manière respectueuse, sans recourir à la violence, aux menaces ou à l'intimidation (qu'elle soit physique ou non). La violence n'est en aucun cas autorisée, et ce, quel que soit le moment, le lieu ou les personnes visées, notamment les compétiteurs, les fans, les arbitres et les responsables du Tournoi.

Cette obligation d'adopter un comportement professionnel et fair-play impose notamment aux Participants, d'arriver à l'heure et de se tenir prêts à disputer tous les Jeux, Matchs et tournois programmés dans le Tournoi. Il est également interdit de déclarer forfait pour un Jeu ou un Match sans motif valable.

Le Tournoi est un lieu de rencontre pour des joueurs du monde entier, de différentes cultures et de différents milieux, pour s'affronter et partager la passion pour notre jeu. Les joueurs qui participent à nos compétitions sont invités à se concentrer sur l'aspect de rassemblement des populations du monde grâce au divertissement spectaculaire, en rendant hommage à notre jeu, aux joueurs et aux fans, et en contribuant au développement de communautés plurielles et inclusives.Les Participants, les Responsables et les Propriétaires d'équipes doivent s'abstenir de tout comportement, commentaire ou de toute autre forme d'expression provocatrice ou source de clivages, au cours des événements officiels du Tournoi ou des Équipes (notamment, sans s'y limiter, de tout Match) ou sur tout canal officiel du Tournoi ou des Équipes (par exemple, les diffusions vidéo des Matchs, les programmes sur le Tournoi ou les Équipes, et les sites Web et réseaux sociaux du Tournoi et des marques des Équipes). Pendant toute la durée d'un jour de match, lorsqu'un Participant, un Responsable ou un Propriétaire d'équipe est visible sur le Tournoi et/ou lorsque l'Équipe est en direct ou face au public, celui-ci ne doit porter, afficher ou transmettre aucun message personnel sans l'approbation expresse de l'Administration, et aucun message politique ne sera autorisé.

7.2 Tricherie et intégrité du Jeu.
7.2.1 Les participants doivent concourir en déployant toutes leurs compétences et aptitudes à tout moment. Aucune forme de tricherie de la part des Participants ne sera tolérée. Il est interdit aux Participants d'influencer ou de manipuler unMatch de Jeu (qu'il s'agisse d'un match de Tournoi ou autre) de sorte que tout aspect du match soit déterminé par autre chose que les mérites des compétiteurs. Cette liste d'exemples de tricherie ou de comportements affectant l'intégrité non exhaustive comprend, sans s'y limiter :
7.2.2 La conspiration, le trucage de matchs ou toute autre action visant à altérer ou tenter d'altérer intentionnellement les résultats de tout Jeu, Match ou tournoi (ou de toute partie de ceux-ci) ;
7.2.3 Tenter d'interférer avec la connexion au service de jeu d'un autre joueur par le biais d'attaques par déni de service (DDoS) ou de tout autre moyen ;
7.2.4 Permettre à une personne qui n'est pas enregistrée comme étant le propriétaire d'un Compte joueur de jouer à un jeu sur ce Compte et/ou de jouer à un Jeu en étant connectée à un Compte joueur enregistré sous le nom de quelqu'un d'autre ;
7.2.5 Utiliser des bots, agir sur le temps de jeu (pas en faisant exprès de perdre le jeu, mais en prévoyant par exemple le moment d'un tir pour faire gagner les parieurs), se concerter entre équipes adverses pour décider préalablement de la victoire, pratiquer le drophack, influer sur les files d'attente pour choisir ses adversaires, ne pas utiliser toutes ses capacités lors les matchs de compétition, pratiquer le ghosting (demander à un spectateur du Jeu de fournir illégalement des informations sur les positions et/ou les mouvements d'un adversaire), persuader un autre Participant de perdre un match, et recevoir des extraits vidéo d'un écran de jeu d'une autre Équipe et/ou des informations confidentielles ou propriétaires au sujet d'une autre Équipe ;
7.2.6 L'emploi abusif ou le piratage des serveurs de jeu ;
7.2.7 L'utilisation d'éléments non autorisés ou restreints ;
7.2.8 Les comportements violents ou menaçants ou le harcèlement dans le cadre de la Franchise ou du Tournoi (en ligne ou hors ligne), y compris dans les installations des Équipes ;
7.2.9 La possession d'une arme lors du Tournoi ou dans les installations des Équipes ou sur tout autre lieu du Tournoi ;
7.2.10 L'utilisation inappropriée des équipements du Tournoi ; et
7.2.11 Toute autre action ou comportement qui menace ou nuit à l'intégrité du Tournoi et de ses Équipes.
7.3 Les Participants doivent, en tout temps, respecter l'accord de licence du logiciel d'Activision, lors des matchs de Tournoi ou à tout autre moment. Les Participants ne sont pas autorisés à enfreindre l'accord de licence du logiciel d'Activision pour en tirer un avantage personnel, un intérêt en termes de réputation, des gains financiers ou pour tout autre motif. Les Participants ne sont pas autorisés à accéder aux comptes d'autres personnes pour passer artificiellement à un rang supérieur, gagner des points dans le Tournoi, ou toute autre action qui enfreigne l'accord de licence susmentionné. Toute violation du présent article 7.3, que ce soit lors d'un Tournoi, en dehors de la saison du Tournoi, ou avant l'entrée des Participants au Tournoi, peut engendrer des mesures disciplinaires qui seront déterminées par l'Administration.

7.4 Comportement illégal et/ou préjudiciable.
7.4.1 Les Participants sont tenus de respecter l'ensemble des loi applicables, à tout moment.

7.4.2 Un Participant ne peut se livrer à aucune activité ou pratique qui (i) puisse le discréditer, le ridiculiser ou provoquer un scandale, ou qui puisse choquer ou offenser une partie ou groupe du public, ou qui déroge à son image publique, ou (ii) qui soit (ou que l'on puisse raisonnablement croire qu'elle pourrait être) préjudiciable à l'image ou à la réputation d'Activision, ou qui puisse lui attirer les critiques du public ou lui nuire, mais également à l'Administration du Tournoi ou à leurs représentants respectifs, au Tournoi, aux autres Équipes ou à leurs sponsors ou membres respectifs, à la Franchise ou à tout autre produit ou service d'Activision. Pour dissiper tout doute, l'affiliation des Participants à des personnes, des entités ou des marques qui sont préjudiciables à l'image ou à la réputation d'Activision, de l'Administration ou de leurs représentants respectifs, du Tournoi, des autres Équipes ou de leurs sponsors ou membres respectifs, de la Franchise ou de tout autre produit ou service d'Activision, tel que déterminé par l'Administration, sera jugée comme une violation de la présente disposition et du présent Règlement officiel. Ci-dessous, une liste non exhaustive de ces types de comportements non autorisés :

  • La violence ou menace de violence envers une personne, notamment la violence domestique, la violence conjugale ou dans les relations amoureuses, et la maltraitance des enfants ;
  • Les agressions sexuelles ou d'autres types d'infractions sexuelles ;
  • La possession illégale et la distribution d'armes ;
  • La possession, l'utilisation ou la distribution de substances améliorant les performances ;
  • Tout comportement qui mette en danger la sécurité d'une autre personne ;
  • La cruauté envers les animaux ;
  • Le vol et autres atteintes aux biens ; et
  • Les infractions impliquant des gestes malhonnêtes.

7.4.3 Les Participants reconnaissent que l'Administration et les Équipes peuvent être dans l'obligation, en vertu des lois applicables, de signaler les activités illégales aux forces de l'ordre locales ou de répondre aux enquêtes officielles des autorités judiciaires ou répressives des juridictions dans lesquelles des violations présumées ont eu lieu.
7.5 Lutte contre le harcèlement.
7.5.1 L'Administration s'engage à fournir un environnement de compétition libre de tout harcèlement et de discrimination.
7.5.2 Conformément à cet engagement, les Participants ne sont autorisés à se livrer à aucune forme de harcèlement ou de discrimination (durant ou en dehors des jeux), notamment, sans s'y limiter, fondé sur l'origine ethnique, la couleur de peau, la religion, le sexe, le pays d'origine, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, ou toute autre catégorie ou critère.
7.6 Paris.
7.6.1 Parier sur les résultats des Jeux, des Matchs ou des Tournois de la Franchise (notamment toute partie de ceux-ci) peut sérieusement menacer l'intégrité du Tournoi et la confiance du public. Les Participants, ainsi que les membres de l'Administration et les salariés d'Activision ne sont pas autorisés à (i) faire ou tenter de faire des paris sur tout Jeu, Match ou Tournoi (ou toute partie de ceux-ci) impliquant la Franchise, (ii) s'associer avec les grands parieurs ou transmettre à d'autres personnes des informations qui pourraient influencer leurs paris, ou (iii) offrir ou accepter des cadeaux ou des privilèges de quiconque pour des services promis, rendus ou à rendre en lien avec un match de la Franchise, notamment les services associés au fait de vaincre ou de tenter de vaincre une Équipe concurrente ou des services visant à perdre délibérément, à truquer ou à influencer les résultats de tout Jeu ou Match de la Franchise, d'un événement du Tournoi ou autre.
7.6.2 Cette règle interdit également aux Participants de se joindre aux paris de toute autre personne, de demander à une personne de faire des paris impliquant la Franchise (notamment, sans s'y limiter, les Jeux et Matchs du Tournoi et toute partie de ceux-ci) pour le compte d'un Participant, ou d'encourager quiconque à faire des paris impliquant la Franchise (notamment, sans s'y limiter, les Jeux et Matchs du Tournoi et toute partie de ceux-ci).
7.6.3 Il est également interdit aux Participants de se mêler à des leagues ou jeux d'eSport imaginaires impliquant la Franchise, dans lesquels le participant paye toute forme de droit d'entrée en échange de l'opportunité de gagner une somme d'argent ou toute autre chose de valeur.
7.7 Alcool et drogues.
7.7.1 L'utilisation, la possession, la distribution et la vente de drogues illégales sont strictement interdites. Les Participants ne doivent en aucun cas se trouver sous l'influence d'une quelconque drogue, y compris l'alcool et le cannabis, durant les événements du Tournoi ou lorsqu'ils se trouvent dans les installations appartenant, ou louées à, l'Équipe ou à l'Administration.
7.7.2 L'utilisation, la possession, la distribution ou la vente non autorisées de médicaments sur ordonnance par un Participant sont interdites. Les médicaments sur ordonnance ne peuvent être utilisés que par la personne à qui ils ont été prescrits et conformément à la manière, à l'association et à la quantité prescrites. Les médicaments sur ordonnance ne peuvent être utilisés que pour soigner le problème de santé pour lequel ils ont été prescrits et en aucun cas pour améliorer les performances lors d'un Jeu, d'un Match ou du Tournoi.
7.8 Non-dénigrement.
7.8.1 Les Participants ont le droit d'exprimer leur opinion de façon professionnelle et courtoise ; sous réserve, cependant, que les Participants ne fassent pas de déclaration qui remette en question l'intégrité ou la compétence des arbitres de match ou de l'Administration.
7.8.2 Les Participants ne doivent à aucun moment faire, afficher, publier ou communiquer à aucune personne ou entité ou sur aucun forum public des remarques, déclarations ou commentaires mensongers, diffamatoires, calomnieux ou calomniateurs concernant Activision, l'Administration, leurs représentants respectifs, le Tournoi, les autres Équipes ou leurs sponsors ou membres respectifs, la Franchise, ou tout autre produit ou service d'Activision ou de ses filiales. En outre, les Participants ne doivent pas encourager les membres du public à commettre des actions qui sont interdites en vertu du présent article 7.8.
7.8.3 Cet article 7.8 ne restreint ni n'empêche d'aucune façon un Participant à respecter toute loi applicable ou décision valide d'un tribunal compétant ou d'une instance gouvernementale autorisée, à condition que le respect de cet article n'excède pas les exigences de la loi ou de la décision.
7.9 Logiciel et matériel informatique.
7.9.1 Toute utilisation intentionnelle ou tentative d'utilisation, par un Participant, de tout bug ou de toute faille dans la Franchise est strictement interdite. L'Administration déterminera, à son entière discrétion, les bugs et les failles interdits par cette règle et si un Participant en a tiré parti en violation de cette règle.
7.9.2 Les Participants doivent consulter l'Administration avant d'amener des dispositifs de stockage électronique aux événements CODM LAN et ne sont pas autorisés à utiliser d'équipement de communication mobile ou externe pendant un match, y compris les téléphones portables.
7.9.3 Les Participants ne sont pas autorisés à installer de logiciels tiers, de quelque type que ce soit, sur le matériel ou les machines du championnat lors des événements CODM LAN.
7.10 Confidentialité.
7.10.1 Les Participants doivent maintenir confidentielles et ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles et protégées concernant la Franchise, le Tournoi, l'Administration, Activision ou ses filiales et sponsors.
7.10.2 Cet article 7.10 ne restreint ni n'empêche d'aucune façon un Participant à respecter toute loi applicable ou décision valide d'un tribunal compétant ou d'un organisme gouvernemental autorisé, à condition que le respect de cet article n'excède pas les exigences de la loi ou de la décision.
7.11 Signalement.
7.11.1 Dès lors qu'ils prennent connaissance de tout comportement interdit par le présent article 7, les Participants sont tenus de le signaler immédiatement et d'envoyer ces informations à l'Administration du Tournoi à l'adresse codmesports@activision.com. Le non-respect de cette exigence constitue en soi une violation du présent Règlement officiel.

8. PRIX.

8.1  Remise des prix. Une description des prix possibles sera communiquée ultérieurement aux Participants. L'attribution des prix sera annulée si ces derniers sont interdits ou limités. Sous réserve du présent Règlement officiel, les prix d'équipe seront remis de manière uniforme à chacun des Joueurs d'une Équipe gagnante (y compris tout remplaçant dans l'Équipe). Nonobstant les dispositions qui précèdent, un Joueur peut demander à l'Administration de verser un prix à la structure dont dépend l'équipe du Joueur, sous réserve que l'Administration reçoive de la part du Joueur un document signé autorisant le transfert de paiement du prix (l'Administration fournira ce document sur demande). L'Administration se réserve le droit de refuser le paiement d'un prix à toute structure d'équipe, à sa seule discrétion. Les Gagnants potentiels des prix (ci-après, les « Gagnants potentiels ») ne peuvent pas recevoir plus d'un lot par Tournoi CODM Online ou LAN. Les prix ne peuvent être ni transférés, ni échangés contre un autre prix. Dans le cas où un prix ne serait pas disponible, l'Administration se réserve le droit, à son entière discrétion, de le remplacer par un prix de valeur égale ou supérieure. Tous les prix en numéraire seront remis en dollars américains (sauf si l'Administration autorise une autre méthode de paiement). Les Gagnants potentiels admissibles à un prix assument l'entière responsabilité quant à l'utilisation du prix.
8.2 Exigences relatives à l'attribution du prix.Les Gagnants potentiels doivent respecter le présent Règlement officiel, et l'obtention du prix est subordonnée au respect de toutes les dispositions. Les Gagnants potentiels ne peuvent prétendre à aucun prix si les conditions énoncées dans le présent Règlement, ainsi que tout autre règlement applicable, ne sont pas respectées. Les Gagnants potentiels seront notifiés au terme d'un Tournoi CODM Online ou LAN applicable. Chaque Gagnant potentiel est tenu de suivre les instructions de la notification. Pour pouvoir prétendre à un prix, chaque Gagnant potentiel est tenu de remplir et de signer, au cours d'une période réglementaire indiquée dans la notification, une déclaration d'éligibilité et un formulaire de décharge de responsabilité et de publicité, ainsi que tout formulaire fiscal ou gouvernemental applicable requis pour recevoir un prix, notamment les formulaires W-8 ou W-9 de l'administration fiscale américaine (IRS) ou tout autre formulaire requis. Les gagnants ayant accepté un prix sous forme de dollars américains et qui résident aux États-Unis recevront le formulaire IRS 1099 à la fin de l'année civile, et une copie de ce formulaire sera déposée auprès de l'IRS. Tout document administratif requis par l'Administration, notamment concernant les décharges ou renonciations, doit être envoyé à l'Administration avant que celle-ci ne soit en mesure de remettre un prix au Gagnant potentiel. Suite à la vérification d'éligibilité et de conformité aux conditions du présent Règlement par l'Administration, le Gagnant potentiel sera déclaré vainqueur du prix. Les prix seront distribués environ 8 à 10 semaines après la clôture de l'événement et la réception de tous les documents requis. Si un Gagnant potentiel n'est pas joignable, ne répond pas, ou omet de signer et de renvoyer les documents dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la première tentative de notification, le Gagnant potentiel perd son admissibilité au prix.
8.3 Coûts associés à la réception du prix. Les Participants sont responsables de tous les frais et dépenses associés à leur prix qui ne sont pas spécifiquement énoncés dans les présentes. Les taxes nationales, régionales ou locales, notamment la TVA, associées à la réception ou à l'utilisation de tout prix incombent intégralement au Participant. Pour certaines personnes qui ne résident pas aux États-Unis, 30 % de la valeur du prix sera retenue et versée à l'IRS conformément aux lois fiscales des États-Unis.

9. SANCTIONS DISCIPLINAIRES

9.1 Enquêtes sur le respect des règles et droit de surveillance. Afin de préserver l'intégrité du Tournoi, l'Administration est autorisée à surveiller le respect du présent Règlement officiel, à enquêter sur d'éventuelles violations du Règlement et à appliquer des sanctions en cas de violation. Les participants s'engagent à coopérer avec l'Administration dans le cadre de toute enquête de ce type. Le refus d'un participant de coopérer à une enquête interne ou externe menée par l'Administration, ou son mandataire, portant sur une violation du présent Règlement, notamment, sans s'y limiter, en mentant, ou en retenant, altérant ou détruisant des preuves, représente en soi une violation du Règlement.
9.2 Application des sanctions. Toute violation du présent Règlement officiel par un ou plusieurs membres d'une Équipe ou par le Propriétaire d'une équipe est passible de sanction. La nature et l'échelle des sanctions imposées seront déterminées par l'Administration. Toute décision de l'Administration concernant les violations de règlement ou autres problèmes liés au Tournoi est définitive.
9.3 Sanctions.Les sanctions pour violation de règlement seront étudiées par l'Administration. Ces sanctions peuvent aller de la perte du choix du côté ou de la carte à la résiliation de la Licence d'équipe, en fonction de la gravité de l'infraction et du nombre d'infractions précédemment commises par une équipe. Les points suivants représentent une liste non-exhaustive des sanctions pouvant être appliquées, à la discrétion de l'Administration :

Avertissement verbal

Avertissement écrit

Suspension

Perte du choix du côté de la carte pour la partie en cours ou les parties futures

Exclusion du match ou de l'événement en cours, ou des matchs ou événements futurs

Non-attribution d'un prix

Perte d'une partie

Perte du match

Disqualification du tournoi

Résiliation de la Licence d'équipe

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DÉCHARGE

10.2 En aucun cas ACTIVISION, ses sociétés mère et filiales ou leurs dirigeants, directeurs, salariés ou autres représentants respectifs ne sauraient être tenus responsables, en vertu du présent Règlement de league, envers tout Participant ou toute personne ou entité faisant valoir des droits découlant de tout Participant, pour tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, spécial ou punitif, et/ou tout dommage pour perte de donnée, de chiffre d'affaires, de prix ou de profit, résultant d'une violation de contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, indépendamment du fait que de tels dommages étaient prévisibles et que l'Administration, ACTIVISION, leurs filiales ou représentants aient pu être prévenus de l'éventualité de tels dommages.
10.3 Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, les Participants reconnaissent qu'ils ou elles ont connaissance des risques et des dangers associés aux compétitions d'eSport et ils ou elles acceptent librement et assument entièrement tous ces risques et dangers et la possibilité de blessure ou de décès, de dommage à la propriété ou de perte résultant de sa participation à ces activités.
10.4 Les Participants reconnaissent et acceptent qu'Activision n'offre aucune assurance à la propriété ou à la sécurité personnelle des Participants. Si un Participant ressent le besoin de s'assurer, il ou elle doit souscrire à cette assurance auprès d'un tiers.

11. CONCESSION DES DROITS

11.1 De part l'acceptation du présent Règlement officiel et sa participation au Tournoi, par les présentes, les Participants accordent à Activision et à ses sociétés mères et filiales un droit et une licence perpétuels, libres de droit, intégralement acquittés et mondiaux (ainsi que le droit d'accorder des sous-licences) pour copier, afficher, distribuer, modifier, héberger, stocker ou utiliser le nom, le logo, la marque commerciale ou marque de service, les documents protégés par un droit d'auteur, le surnom, l'identifiant Activision (ou le pseudonyme de remplacement), les initiales, le portrait, l'image, la photo, l'animation, l'avatar, l'autographe, la voix, le portrait en vidéo ou en film, le personnage publique, les données et les statistiques de jeu, les données biographiques, l'historique, et toute diffusion de la Franchise Call of Duty ou les diffusions de tout autre jeu vidéo d'Activision Blizzard auquel les Participants prennent part (ci-après, les « Documents des Participants »), et créer des œuvres dérivées de ceux-ci, sur tout support ou média actuel ou futur, connu aujourd'hui ou inventé à l'avenir, sur toute plateforme et par le biais de tout moyen de distribution, sur ou en lien avec (a) tout événement de Tournoi (intégral ou partiel, en direct ou en rediffusion, et toute partie de cet événement) et la diffusion, le streaming, la webdiffusion ou autre retransmission audio, visuelle ou audiovisuelle d'un des éléments susmentionnés ; (b) le marketing et la promotion du Tournoi et de la Franchise en général ; (c) (i) l'exploitation des droits médiatiques, (ii) la création et la vente de marchandise numérique ou de produit in-game, et (iii) toute licence de groupe ou autre accord avec des tiers négociés par Activision ; et/ou (d) la création, distribution, promotion et vente de casquettes, t-shirts et autres vêtements, chaussures, équipement ou périphériques de jeu, nouveautés, souvenirs, jouets, objets de collection, et tout autre bien ou produit matériel, notamment les pochettes, jaquettes ou emballages pour ces biens ou produits, et les autres produits et services d'Activision. Les produits, services, médias et matériel créés en vertu des droits et des licences susmentionnés dans les clauses (a) à (d) sont désignés dans les présentes sous le terme « Matériel sous licence ».
11.2 Matériel publicitaire et commercial. Les droits et les licences concédés à l'article 13.1 comprennent, sans s'y limiter, le droit et la licence perpétuels, libres de droits, intégralement acquittés et mondiaux (mais pas l'obligation) d'Activision (et des titulaires de ses sous-licences) pour copier, afficher, distribuer, modifier, héberger, stocker ou utiliser les Documents des participants et le Matériel sous licence, et pour créer des œuvres dérivées de ceux-ci sur ou en lien avec les éléments suivants de la propriété d'Activision (ou des titulaires de ses sous-licences) : (a) sites Web et applications, et ceux de ses partenaires de diffusion vidéo et de retransmission autorisés ; (b) publications sur les réseaux sociaux ; (c) publicités et contenus en ligne ou sur papier ; (d) publicités et contenus dans les journaux et magazines ; (e) contenus et publicités en ligne, notamment les bannières (standards, larges et verticales) ; (f) les panneaux d'affichage extérieurs et intérieurs, les affiches, les pancartes et les présentoirs ; (g) les catalogues de produits, le matériel de publicité sur les lieux de vente, les étiquettes, le packaging de produit et les manuels d'instruction ; (h) les communiqués de presse, les newsletters et les alertes électroniques ; (i) les contenus télévisés ; et (j) tout autre matériel publicitaire ou promotionnel développé ponctuellement par ou pour Activision (ou les titulaires de ses sous-licences) pour le Tournoi ou la Franchise (ci-après, le « Matériel publicitaire et commercial »).
11.3 Propriété du Matériel publicitaire et commercial, des retours d'informations, des statistiques et des suggestions.
11.3.1 Comme entre les Participants et Activision, les Participants sont les uniques propriétaires des Documents des participants, cependant, Activision est l'unique propriétaire de tous les Comptes Activision, des données et des statistiques de jeu et de tous les éléments de propriété intellectuelle d'Activision inclus dans les diffusions vidéo de la Franchise et autres jeux vidéo d'Activision Blizzard.
11.3.2 Comme entre les Participants et Activision, Activision reste seule propriétaire de tous les éléments suivants (collectivement ci-après, les « Supports du tournoi ») :
11.3.2.1 Les Supports du tournoi et le Matériel publicitaire et promotionnel (à l'exception des Documents des participants qui sont inclus ou utilisés dans les Supports du tournoi ou le Matériel publicitaire et promotionnel) ;
11.3.2.2 Toute œuvre d'auteur, œuvre audiovisuelle, œuvre d'art, compilation, donnée ou documentation créée par ou pour Activision et qui incorpore ou utilise tout ou partie des Documents des participants (à l'exception des Documents des participants qui sont inclus ou utilisés ici ou sous licence aux termes des présentes) ;
11.3.2.3 Les suggestions, commentaires et autres retours d'informations qu'un Participant peut fournir à Activision concernant de quelque façon que ce soit (a) le Tournoi, la Franchise ou les activités d'Activision, et (b) toutes les améliorations apportées au Tournoi, à la Franchise ou aux activités d'Activision résultant de ces suggestions, commentaires et retours d'informations ;
11.3.2.4 Les données et statistiques relatives au jeu d'un Participant de la Franchise, et tous les flux de données de ces données et statistiques ; et
11.3.2.5 Les droits de propriété intellectuelle de chacune des catégories ci-dessus existants au niveau mondial.
11.4 Créations de salariés ; missions.
11.4.1 Si un Participant crée, développe ou invente un Support detournoi, les parties reconnaissent et acceptent que tout Support de tournoi brevetable, et tous les éléments, portions et œuvres dérivées de celui-ci, seront créés pour Activision comme « œuvre exécutée dans le cadre d'un emploi » et que tous les droits d'auteur relatifs à ce Support de tournoi , et à tous les éléments, portions et œuvres dérivées de ceux-ci, reviennent et appartiennent à Activision. Cependant, si, en vertu d'une loi ou autre, ce Support de tournoi ou tout élément, portion ou œuvre dérivée de celui-ci n'est pas considéré comme « œuvre exécutée dans le cadre d'un emploi » ou si, pour un quelconque motif, il ne revient pas automatiquement à Activision et/ou si le travail contient des brevets, des marques déposées, un savoir-faire ou d'autres éléments de propriété intellectuelle qui ne reviennent pas automatiquement à Activision conformément à ce qui est mentionné dans la phrase précédente, par les présentes, le Participant cède (et accepte de céder au moment de la création) à Activision et/ou son mandataire, dans tous les cas sans contrepartie supplémentaire, par la cession présente des futurs droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle, tous les droits, titres de propriété et intérêts mondiaux, notamment tout droit d'auteur et autre brevet, marque déposée ou autres droits de propriété intellectuelle au niveau mondial, sur tout Support de Tournoi (et sur tous les éléments, parties et œuvres dérivées de ceux-ci) et accepte de prendre, à la charge d'Activision ou de son mandataire, toutes les mesures jugées raisonnablement appropriées par Activision ou son mandataire en vertu de cette cession, notamment, sans s'y limiter, de réaliser et de remettre à Activision ou son mandataire de tout acte de cession suivant, raisonnablement sollicité par Activision ou son mandataire.
11.5.1 En acceptant le présent Règlement officiel, les Participants renoncent, par les présentes, et acceptent de ne pas faire valoir de (a) droit de révision et/ou d'approbation préalable sur tout Matériel sous licence ou Matériel publicitaire ou commercial, et de (b) droit moral ou équivalent (le cas échéant) auquel ils pourraient prétendre en vertu des lois en vigueur relatives au Matériel sous licence, au Matériel publicitaire et commercial, ou à leur participation au Tournoi ou aux événements d'Activision. Rien dans ce Règlement officiel n'oblige Activision à utiliser les droits ou les licences qui lui sont accordés par les présentes.
11.6 Collecte des données personnelles
11.6.1 Major League Gaming (« MLG ») recueillera, stockera et utilisera les données collectées dans le cadre du Tournoi et des événements du Tournoi (notamment les données collectées lors des événements en direct) conformément à la politique de confidentialité en ligne de MLG (la « Politique de confidentialité en ligne de MLG ») pour la région concernée ci-dessous. En acceptant le présent Règlement officiel, les Participants acceptent également les dispositions de la Politique de confidentialité en ligne de MLG.

https://accounts.majorleaguegaming.com/privacy_policy

12. RÉSOLUTION DES CONFLITS

12.1 Conflits relatifs au Règlement de la league. Activision détient l'autorité définitive et exécutoire pour résoudre les conflits relatifs à la violation, à la résiliation, à l'application et à l'interprétation des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du présent Règlement officiel (« Conflit relatif au Règlement  »).
12.2 Arbitrage obligatoire pour les Conflits d'arbitrage. Tout conflit, demande ou litige qu'Activision pourrait engager contre un Participant ou qu'un Participant pourrait engager contre Activision, et tout conflit, demande ou litige en lien avec le Tournoi ou ce Règlement officiel, ou la validité de ces derniers, notamment concernant la détermination du champ d'application ou l'applicabilité de ce règlement pour arbitrer, et qui n'est pas soumis à l'autorité finale et exécutoire d'Activision (que ce soit en vertu de l'article 14.1 ou au d'autres accords écrits conclus avec Activision ou ses filiales) ou qui est soumis à un arbitrage en vertu d'accords écrits conclus avec Activision (« Conflit relatif à l'arbitrage ») sera définitivement réglé en vertu des Règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un arbitre unique nommé conformément aux-dites règles. L'arbitrage aura lieu à Los Angeles, Californie. Toutes les informations relatives à l'arbitrage, notamment concernant toute décision finale, seront considérées comme données confidentielles des parties au Conflit relatif à l'arbitrage. Les parties à tout Conflit relatif à l'arbitrage acceptent de n'introduire de requête auprès des tribunaux que pour les parties de la décision nécessaires pour prononcer un jugement et faire appliquer la décision, et de tout mettre en œuvre pour exclure les données confidentielles du dossier remis au tribunal. Tout désaccord à ce sujet sera par ailleurs résolu par l'arbitre avant toute demande en justice. La décision de l'arbitre est définitive et exécutoire pour les parties au Conflit relatif à l'arbitrage, et toute sentence arbitrale peut être soumise à un tribunal compétent. L'article 14.2 n'empêche pas une partie à un conflit de solliciter des mesures provisoires en soutien à un arbitrage auprès d'un tribunal compétent concernant le Conflit relatif à l'arbitrage, et n'empêche pas Activision de solliciter et d'obtenir auprès d'un tribunal compétent (sans qu'Activision ne soit tenue de payer de caution ou de garantie) une injonction provisoire et/ou préliminaire à l'encontre d'un Participant pour toute violation, par le Participant, des conditions du présent Règlement. Sauf disposition contraire du présent Règlement officiel ou des lois en vigueur, une partie à une procédure judiciaire ou action en justice à l'encontre de l'autre partie est responsable de ses propres frais de défense, d'expertise, de justice et toute autre dépense encourue au cours de ladite procédure (notamment liée à tout appel).
12.3 Renonciation aux recours collectifs et à la représentation PAGA (Private Attorney General Act).
12.3.1 En acceptant le présent Règlement officiel, chaque Participant accepte que tout arbitrage soit limité au Conflit relatif à l'arbitrage entre Activision et le Participant individuellement.
12.3.2 En acceptant le présent Règlement officiel, chaque Participant reconnaît et accepte que : (i) une demande déposée par ou pour le compte d'autres personnes ne sera pas considérée, associée ou fusionnée à l'arbitrage entre le Participant et Activision ; (ii) il n'existe aucun droit ni précédent pour que tout Conflit relatif au Règlement ou à l'arbitrage soit arbitré, jugé ou résolu par le biais d'une procédure judiciaire basée sur une action collective, une action de groupe, un procureur général privé ou une action représentative (autre qu'une action formée en vertu de la loi relative au procureur général privé du code du travail de Californie articles 2698 et suivants (« PAGA »), abordée séparément à l'article 14.3.3 ci-dessous) ou utilise une action collective, une action de groupe, un procureur général privé en dehors du cadre de la loi PAGA ou une action représentative ; et (iii) le Participant n'est pas en droit de participer en tant que représentant d'une action collective ou d'une action représentative ou en tant que procureur général privé en dehors du cadre de la loi PAGA, ou de se porter membre d'une action collective ou de groupe, auprès d'un procureur général privé en dehors du cadre de la loi PAGA, ou membre d'une action représentative pour tout Conflit relatif au Règlement ou à l'arbitrage. En aucun cas le Participant ou Activision ne peuvent accepter d'action collective ou de groupe, d'action formée par un procureur général privé en dehors du cadre de la loi PAGA ou d'action représentative dans un arbitrage ou une procédure judiciaire ou la jonction des demandes dans un arbitrage ou une procédure judiciaire. Les dispositions de l'article 14.3.1 et du présent article 14.3.2 se réfèrent à la « Renonciation aux actions collectives ».
12.3.3 En acceptant le présent Règlement officiel, chaque Participant reconnaît et accepte que : (i) il n'existe aucun droit ni précédent pour que tout Conflit relatif au Règlement ou à l'arbitrage soit arbitré, jugé ou résolu par le biais d'une procédure judiciaire basée sur la loi PAGA, ou utilise une procédure PAGA ; et (ii) le Participant n'est pas en droit de participer à une action en tant que procureur général privé, représentant ou membre d'une action représentative ou auprès d'un procureur général privé dans cadre de la loi PAGA pour tout Conflit relatif au Règlement ou à l'arbitrage. En aucun cas le Participant ou l'Administration ne peuvent accepter d'action formée par un procureur général privé dans le cadre de la loi PAGA ou d'action représentative dans un arbitrage ou une procédure judiciaire ou la jonction des demandes dans un arbitrage ou une procédure judiciaire. Les dispositions du précédent article 14.3.3 se réfèrent à la « Renonciation à la représentation PAGA ».
12.3.4 Dans le cas où : (i) le Conflit relatif au Règlement ou à l'arbitrage est introduit ou intenté sous forme d'action collective, d'action de groupe, d'action formée par un procureur général privé en dehors du cadre de la loi PAGA, ou d'action représentative ; et (ii) tout ou partie de la Renonciation aux actions collectives se révèle inapplicable, l'action collective, l'action de groupe, l'action formée par un procureur général privé en dehors du cadre de la loi PAGA ou l'action représentative doit, dans la mesure où elle est inapplicable, être intentée auprès d'un tribunal compétent de Los Angeles, Californie, mais toute demande individuelle pour laquelle la Renonciation aux actions collectives est jugée applicable doit être introduite séparément à l'arbitrage. La Renonciation aux actions collectives sera séparée dans le cas où le Conflit relatif au Règlement ou à l'arbitrage est introduit ou intenté en tant qu'action individuelle et que cette séparation est nécessaire pour s'assurer que l'action individuelle soit arbitrée.
12.3.5 Dans le cas où : (i) le Conflit relatif au Règlement ou à l'arbitrage est introduit ou intenté en tant qu'action formée par un procureur général privé dans le cadre de la loi PAGA ou en tant qu'action représentative ; et (ii) la Renonciation à la représentation PAGA se révèle inapplicable, alors : (i) la disposition inapplicable sera séparée du présent accord ; (ii) la séparation de la disposition inapplicable n'aura aucun impact sur l'arbitrage de toute autre demande individuelle, conformément à l'article 14.3 du présent accord ; et (iii) toute action formée par un représentant ou procureur général privé dans le cadre de la loi PAGA doit être intentée devant un tribunal civil compétent. Si un Conflit relatif au Règlement ou à l'arbitrage doit être intenté devant un tribunal civil compétent sur la base d'une action formée par un procureur général privé dans le cadre de la loi PAGA ou d'une action représentative car la Renonciation à la représentation PAGA est jugée inapplicable dans le cadre de ce Conflit relatif au Règlement ou à l'arbitrage, les parties acceptent que le contentieux de ce Conflit relatif au Règlement ou à l'arbitrage soit suspendu jusqu'à ce que l'issue des demandes individuelles soit connue. La Renonciation à la représentation PAGA sera séparée dans le cas où le Conflit relatif au Règlement ou à l'arbitrage est introduit ou intenté en tant qu'action individuelle et que cette séparation est nécessaire pour s'assurer que l'action individuelle soit arbitrée.
12.4 Droit applicable.
12.4.1 Tout Conflit relatif au Règlement ou à l'arbitrage sera réglé et interprété selon les lois des États-Unis et les lois de l'État de New York, sans égard aux principes de choix de la loi, sous réserve qu'Activision ait le droit de disqualifier tout Participant devenu inéligible à la participation du fait des lois locales. Ce choix de la loi applicable prévaut sur tout choix de loi antérieur contenu dans toute version précédente du Règlement officiel accepté par le Participant.
12.4.2 Les Participants acceptent d'être liés par le présent Règlement officiel et par les décisions d'Activision concernant les mesures disciplinaires imposées en cas de violation, qui sont définitives et exécutoires à tous égards.
12.4.3 Consciente du fait que le Tournoi est une league mondiale, Activision s'efforcera de fournir des traductions officielles de ce Règlement. En cas de conflit entre la version anglaise et toute traduction du Règlement, la version anglaise prévaut.
12.5 Modifications du présent article. L'Administration fournira un préavis de 60 jours à toute modification du présent article 14. Les modifications entreront en vigueur au soixantième jour et s'appliqueront potentiellement à tout litige se présentant après le soixantième jour.